CGV
Conditions générales de vente
Les conditions de livraison et de paiement ne sont valables qu'envers des entrepreneurs dans le sens de § 14 BGB( code civil allemand ).
§ 1 Conditions générales
Pour les livraisons de la Siebenrock GmbH ( S.A.R.L.) ne sont valables que les conditions suivantes.
Des conditions différentes aux conditions de la Siebenrock GmbH ne sont valables que si la Siebenrock GmbH les a explicitement acceptées par écrit.
Les conditions suivantes sont aussi valables si la Siebenrock GmbH a réalisé la livraison au client en connaissance des conditions de conditions contraires ou différentes du client.
§ 2 La prise de commande
2.1 La société Siebenrock ARL se réserve le droit de modifier les prix et les données techniques des produits offerts sur l’Internet et dans les catalogues de Siebenrock SARL.
2.2 Commandes sur l’Internet En validant la commande sur le site d’Internet le client prend connaissance de ces conditions de vente générales et le fait de passer commande détermine la totale adhésion de l‘acheteur a ces conditions générales de vente et le client déclare son intention envers la société Siebenrock GMBH de vouloir acheter le contenu du panier. Le contrat est conclu seulement après la confirmation par la société Siebenrock SARL, soit par écrit, de vive voix ou par email après l’envoi de la commande. Le contrat entre la société Siebenrock GMBH et le client sera envoyé au client par email pour l’enregistrer et pour l’imprimer. Ceci est valable également pour les conditions générales de vente présentes.
2.3. Autres commandes En envoyant la commande des marchandises souhaitées par email, Télé¬phone, Télécopie ou par courrier le client exprime l’intention de conclure un contrat de vente. Le contrat est conclu au moment où la société Siebenrock GMBH accepte cette intention et sous réserve de la disponibilité des marchandises.
§3 Devoir d’Information
3.1 La prise de la commande est définitive seulement après confirmation de la validité des informations fournies par l‘acheteur. En cas de changement de coordonnées, surtout concernant un agent autorisé de commander, le client est obligé d’en informer la société Siebenrock GMBH immédiatement.
3.2 Dans le cas contraire, la commande est annulée et la société Siebenrock GMBH peut renoncer au contrat conclu. Cette renonciation est valable étant déclaré par email.
3.3 Le client doit assurer la disponibilité de l’adresse email indiquée en validant la commande. La réception des emails ne doit pas être bloquée par retransmission, fermeture du compte ou par encombrement du compte email.
3.4 Après le troisième échec des envois des emails ou de livraison à l’adresse indiquée, il est considéré que les coordonnées indiquées le client n’est pas correctes et § 3.2 est appliqué.
§ 4 Livraison
4.1 En cas d‘indisponibilité dans les délais indiqués, la société Siebenrock GMBH se réserve la possibilité de proposer au client en remplacement un article d‘une qualité et d‘un prix équivalent.
4.2 La livraison des articles commandés sera effectuée par la société Siebenrock GMBH à l’adresse indiquée lors de la commande. § 5 Retard de paiement
§ 5 Delai dans le(s) paiement(s)
Au cas d'un délai dans le paiement le vendeur a le droit de demander le taux d'intérêts de base majoré de 8 % d'intérêts de retard par année sans réserve de revendication d'un préjudice plus élevé.
§ 6 Réserve de propriété
6.1 Les biens livrés demeureront la propriété du vendeur jusqu‘à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le client en a acquitté le prix. Dans le cas où des articles sont retournés à la société Siebenrock GMBH et la livraison d’un remplacement serait effectuée, les produits retournés seront la propriété de la société Siebenrock SARL, et les produits livrés en remplacement demeureront la propriété du vendeur jusqu‘à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le client en a acquitté le prix.
6.2 Si le produit est combiné avec d’autres pièces, le bien sera la propriété du client en relation de la valeur du bien par rapport aux autres pièces. En cas où l’installation serait de sorte que le produit acheté par le client peut être considéré comme l’essentiel, il est concilié que le client transmet en partie la propriété à la société Siebenrock SARL. Le client garde la copropriété pour la société Siebenrock SARL.
6.3. Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due au vendeur, le contrat entre la société Siebenrock GMBH et le vendeur ne serait plus valable, sauf si la société Siebenrock GMBH décide autrement.
§ 7 Paiement
7.1. Tous les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, inclus la TVA correspondant au siège de la société Siebenrock SARL, et restent variables. Les frais de transport, emballage et assurance seront à la charge du client.
7.2 Le montant de la facture vient à échéance immédiatement. Le versement du montant peut être effectué par un carte de crédit accepté de la société Siebenrock GMBH au moment de la prise de commande, par retrait bancaire, contre remboursement, par paiement en avance ou en liquide. Commandes venant de l’étranger ne seront acceptées que contre paiement en avance, par carte de crédit Visa ou Master, commandes dans L’Union Européenne également contre remboursement.
7.3 En cas de paiement contre remboursement le montant de la facture vient à échéance immédiatement après réception de la marchandise ou de la facture chez le client. En cas de paiement par carte de crédit le montant de la facture vient à échéance au moment où la marchandise aura quitté le magasin.
7.4 Le droit de compensation est valable seulement en cas où ce droit serait définitif et exécutoire.
7.5 Le client ne peut exécuter son droit de rétention si ce droit est définitif et exécutoire.
§ 8 Garantie
A la réception de la commande le client a l'obligation d'examiner la marchandise et de nous informer d'un vice possible dans un délai de 7 jours. Ceci est aussi valable si le client a recours aux § 478, 479 BGB .
La Siebenrock GmbH répond aux vices de l'article livré de la facon suivante:
a) La Siebenrock GmbH prend la garantie à son compte pour les articles neufs pour une période d'un an après livraison.
Les articles d'occasion ne sont pas soumis à la responsabilité des vices de fabrication.
b) La Siebenrock GmbH garantit exécution ultérieure soit par la livraison d'un article exempt de défauts soit par la réparation du dit article.
Pour cela il faut accorder à la Siebenrock GmbH le temps et l'occasion adéquats.
Si le client refuse d'accorder cette possiblité à la Siebenrock GmbH, elle est exemptée du droit de réparation d'un vice ainsi que de tout autre droit.
c) Au cas où il n'y a pas exécution ultérieure dans un délai fixé, le client a le droit à dommages et intérêts pour des vices importants au lieu d'accomplissement et/ou le droit de résiliation.
Au cas de vices négligeables le client a le droit à une réduction de prix.
Si la Siebenrock GmbH réfuse définitivement l'exécution ultérieure ou
si au moins 3 essais d'exécution ultérieure ont échoué
la fixation d'un délai n'est pas nécessaire.
D'autres droits à garantie que celles mentionnées en haut, en particulier droit à dommage et intérêts sont exclues de ces conditions générales en conséquence du § 10.
d) Il n' y a aucune obligation de garantie pour les dommages
occasionnés par le client ou sous son sphère d'influence après le
transfer du risque de la marchandise,
comme par ex.:
-l'usure de
la marchandise livrée
-l'utilisation incorrecte ou abusive de la
marchandise
-La manipulation incorrecte ou négligeante
-le montage
ou mise en marche incorrecte par le client ou un tiers
Aucune
obligation de garantie n'existe pour des dommages qui résultent d'une
modification ou réparation par le client sauf si le dommage n'est pas en
rapport avec la modification/ réparation.
e) Exclus sont les
droits du client au remboursement des frais visés à l'exécution
ultérieure ; en particulier les frais de transport, de travail et coûts
de matériaux, pour autant que les dépenses augmentent parce que la
marchandise a été transportée ultérieurement à un endroit, à moins que
ce transport correspond à son utilisation conforme aux dispositions.
f) Des droits de reprise du client envers la Siebenrock GmbH selon § 478
BGB n'existent que dans la mésure que le contrat entre le client et son
acheteur soit soumis à un ordre juridique qui prévoit un tel droit de
reprise impértaivement
et que le client n'ait pas passé d'accord avec
son acheteur qui aille au-delà des obligations de garantie légales.
Le
§ 10 est aussi en vigeur en ce qui concerne le volume du droit de
reprise du client envers le fournisseur.
g) Au cas où certains
articles livrés sont vendus au détail par le client ou consommateur dans
le sens du § 13 BGB le client peut faire valoir son droit découlant du
constat d'un vice envers la Siebenrock GmbH dans des conditions
suivantes:
- Si, au cas de vice de la chose, le consommateur
demande une sorte d'exécution ultérieure qui peut être refusée par le
client selon le §439, paragraphe 3 BGB, le client doit faire usage de ce
droit de refus. S'il le néglige, le client doit assumer les frais
supplémentaires qui en résultent.
- Si le consommateur demande à
juste titre une nouvelle livraison ou dommages et intérêts au lieu de la
prestation entière ou s'il résilie à juste titre son contrat, le client
est obligé à demander la remise du profit tiré par le consommateur.
-
Si le client fait usage de son droit de reprise envers la Siebenrock
GmbH et si le consommateur lui a rendu la marchandise, le client doit
donner l'occasion à la Siebenrock GmbH de vérifier le vice prétendu.
Cela se fait par le renvoi de la marchandise à la Siebenrock GmbH pour
que celle-ci l'expertise si elle considère nécessaire.
§ 9 Les droits de la Siebenrock GmbH à une constitution de sûreté
Si, après la signature du contrat de vente, il est divulgué à la Siebenrock GmbH que le client se trouve dans une situation financière défavorable ou
s'il néglige ses obligations de paiement, la Siebenrock GmbH. a le droit de demander une constitution de sûreté pour contrepartie accordée.
§ 10 D'autres responsabilités
Ceci n'est pas valable au cas d'une responsabilité illimité, par.ex. en ce qui concerne
- la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise
- la prémeditation
- la négligence fautive
- la mise en danger de la vie, de la santé
- le manquement aux devoirs essentiells du contrat.
Les dommages pour manquement aux devoirs essentiels du contrat sont pourtant limités aux dommages prévisibles par le type du contrat
pourvu qu'il n'y ait pas prémeditation ou négligence fautive du représentant légal ou de l'auxilliaire d'exécution
ou s'il y a responsabilité pour mise en danger de la vie ou de la santé
ou s'il y a promesse de garantie ou acquisition.
Un changement de la preuve au détriment du client n'est pas lié à ces règlements susmentinnés.
§11 Suite legitime
Changements et additions à ce contrat ne sont exécutables que par écrit. En cas où un ou plusieurs paragraphes de ces conditions de vente seraient caducs, ceci n’implique pas que le reste du contrat serait également inefficace. Le paragraphe caduc sera remplacé par le paragraphe en vigueur correspondant.
§ 12 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§ 13 La juridiction
13.1 Si le client est commercant le seul tribunal compétent en cas de litige pour toutes différences légales est le siège principal ou le siège de la branche de la Siebenrock GmbH
13.2 Le lieu d'exécution de la prestation est le siège de la Siebenrock GmbH à Stuttgart, Allemagne.
13.3 Le contrat de vente est assujetti à la loi allemande.
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